Droit des patients & représentants des usagers
Le droit à l’information du patient s’est affirmé au cours des ans. Il correspond à une exigence qui ne fait que s’accroître de la part des patients, suivi dans ce sens par l’évolution législative. Le patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d’un certain nombre de droits garantis par une charte.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette page, également dans le livret d’accueil de l’établissement, et pour des informations complémentaires sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
Informatiques et libertés
Vos données à caractère personnel font l’objet de traitements de données réalisés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Divers prestataires de services peuvent contribuer à la réalisation des traitements de données à caractère personnel en réalisant tout ou partie des actions telles que la collecte, le stockage, l’archivage… Les destinataires de vos données sont des services habilités et des partenaires autorisés en tant que sous-traitant répondant aux obligations des parties en matière de protection de données personnelles.
Enfin, vos données seront conservées pendant la durée liée au traitement en fonction de leur finalité dans le respect des dispositions légales applicables. Une information détaillée sur la politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur la page internet ou sur simple demande à l’accueil de l’établissement.
La commission des usagers (CDU)
Conformément à la loi du 4 mars 2002 et aux articles R.1112.91 à R.1112.94, une Commission des Usagers (CDU) a été mise en place afin de veiller au respect des droits des usagers.
Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge. Si vous souhaitez formuler des observations ou une réclamation, vous pouvez adresser un courrier à l’attention de la direction de l’établissement qui vous mettra en contact avec la personne chargée des relations avec les usagers ou envoyer un mail à l’adresse: usager@hopitaldubouscat.com
Cette commission est composée du directeur de l’établissement, de deux médiateurs (médical et non médical) et des représentants des usagers. La liste de la CDU est affichée à l’entrée des services et vous sera remise sur simple demande.
Demande de contact auprès des représentants des usagers
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Votre dossier médical et son accès
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement et comporte l’ensemble des informations de santé vous concernant. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble de ces informations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous pouvez choisir librement.
Pour accéder à votre dossier, vous devez formuler une demande officielle écrite adressée à la direction de l’établissement, accompagnée des documents justifiant votre identité.
Les informations demandées seront mises à votre disposition après observation d’un délai légal de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours. Toutefois, si les informations demandées datent de plus de cinq ans, ce délai maximal est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter votre dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Votre dossier médical est conservé pendant trente (30) ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe dans notre établissement. »
Mon espace Santé
Mon espace santé, Le service public pour gérer et avoir la main sur sa santé.
C’est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé.
Mon espace santé permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Votre profil médical
Vous pouvez partager l’essentiel de vos données de vos informations de santé.
Vous pouvez ajouter des informations sur :
- Vos maladies et sujets de santé
- Vos traitements
- Vos allergies
- Vos vaccinations
- Vos mesures de santé
Vous pouvez également partager une synthèse de votre profil avec les professionnels de santé de votre choix.
Vos documents de santé
Retrouvez tous vos documents médicaux et ceux de vos enfants au même endroit
Stockez vos documents et ceux de vos enfants
Classez vos documents par catégorie
Consultez vos documents en un clic
Vous pouvez comme vos professionnels de santé déposer tous vos documents importants dans Mon espace santé. Vous y retrouvez le contenu de votre Dossier Médical Partagé (DMP) si vous en possédez un.
Votre messagerie de santé
Grâce à la messagerie sécurisée, vos professionnels de santé peuvent vous envoyer des informations en toute confidentialité.
Ils peuvent également vous transmettre des documents que vous pouvez ajouter à votre dossier médical.
Vos profils rattachés, gérez la santé de vos enfants
Vous avez la possibilité d’activer Mon espace santé pour vos enfants. Vous bénéficiez de ces services pour suivre leur santé. Leurs profils sont directement rattachés à votre service Mon espace santé.
Vos données sont sécurisées
Mon espace santé, une plateforme sécurisée et proposée par le service public.
Vos données sont hébergées en France.
Vos données sont hébergées dans un environnement sécurisé, certifié selon le référentiel HDS, Hébergeur de Données de Santé.
Vos données sont protégées par l’Assurance Maladie.
Plus d’informations pour créer ou consulter votre espace santé :
Mon espace santé – Vous avez la main sur votre santé (monespacesante.fr)
Le consentement éclairé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé prévoit que le patient participe aux décisions concernant son état de santé. Cette information vous est communiquée par le médecin responsable de votre prise en charge et par le personnel paramédical dans le domaine de ses compétences. En fonction de l’information donnée, vous déciderez de votre consentement aux actes médicaux et aux traitements proposés. Un refus peut entrainer une modification de votre hospitalisation.
La désignation de la
personne de confiance
Selon l’article L.1111-6 du code de la santé publique, vous pouvez désigner, pendant votre séjour, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Les directives anticipées
La protection des mineurs sous tutelle et des majeurs sous curatelle
Les informations concernant la santé des mineurs sous tutelle et des majeurs sous curatelle, sont délivrées à leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale ou tuteur). Selon l’article L.1111-5, « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».
Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure dans la prise de décision médicale (Art. L.1111-2).
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Dons, Legs & Mécénat
L’Hôpital Suburbain du Bouscat, Établissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC), est une association loi 1901, reconnue Association d’Utilité Publique depuis le 11 avril 1923.
Vous pouvez matérialiser votre attachement aux valeurs humaines / humanistes et à l’accès aux soins de qualité pour tous, et participer au projet de l’Association qui place l’être humain au cœur de ses préoccupations.
Ainsi, l’établissement est habilité à recevoir des dons manuels (financier ou en nature), des donations ou des legs. Quel qu’en soit le montant, il contribuera à financer nos nouveaux projets, améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge optimales des patients, développer l’innovation médicale, moderniser l’établissement, améliorer les conditions d’exercice des professionnels, poursuivre les engagements en matière de développement durable.
97 avenue Georges Clemenceau
CS 40029
33110 Le Bouscat Cedex
direction@hopitaldubouscat.com
05 56 42 49 49
Horaires d'accueil
Du lundi au samedi de 9h à 18h
Horaires des visites
Du lundi au dimanche de 13h à 20h
